Conditions de Vente

Article 1 – Champ d’application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales régissent de plein droit toutes les ventes de séjours réalisées par le Camping municipal les Ruisses. Elles font partie intégrante de tout contrat conclu entre le camping et ses clients.
Chaque client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales préalablement à toute réservation d’un séjour, pour lui –même et toute personne participant au séjour.
Conformément à la loi en vigueur, les présentes conditions générales sont mises à la disposition de tout client à titre informatif préalablement à la conclusion de tout contrat de vente de séjours. Elles peuvent également être obtenues sur simple demande écrite adressée au siège de l’établissement.

Article 2 – Conditions de réservation

2.1 Prix et règlement

Le prix des séjours est indiqué en euros, TVA comprise pour l’année en cours. L’attention du client est attirée sur le fait que n’est pas comprise dans le prix la taxe de séjour.
Pour les réservations emplacement camping : Toute réservation est nominative et ne peut être cédée. La location ne devient effective qu’avec notre accord et après réception de l’acompte de 50 euros + 10 euros de frais de réservation. Le règlement de la totalité du séjour est à effectuer à la fin du séjour.
Pour tout retard non signalé, l’emplacement devient disponible 24 heures après la date d’arrivée mentionnée sur le contrat de réservation.
Passé ce délai, et en l’absence de message écrit, la réservation sera nulle et les arrhes resteront acquis à la direction du camping.

2.2 Modification de réservation

Aucune réduction ne sera effectuée en cas d’arrivée retardée ou de départ anticipé, ou d’absence temporaire. Si des clients séjournant au camping ou ayant effectué une réservation souhaitent ajouter une ou plusieurs personnes sur leur emplacement (dans la limite maximum de 6 personnes), ils devront au préalable avoir l’accord du gérant du camping qui est tenu, pour des raisons de sécurité à un quota maximum de personnes pour la totalité du camping.

2.3 Annulation

Toute réservation non soldée conformément aux conditions générales de vente sera annulée. Pour toute annulation les arrhes de 60€ ne seront pas remboursés. Libre au client de souscrire une assurance annulation.(campezcouvert.fr….)
Toute annulation doit être confirmée par écrit (courriel accepté).

2.4 Rétractation

Les dispositions légales relatives au droit de rétractation en cas de vente à distance prévues par le Code de la consommation ne sont pas applicables aux prestations touristiques (article L.121-20-4 du Code de la consommation). Ainsi, pour toute commande d’un séjour auprès du camping, le client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.

Article 3 – Déroulement du séjour

3.1 Arrivées et Départs

Les arrivées s’effectuent de 14 h à 19h00, les départs s’effectuent avant 12 h, les réservations se font du samedi au samedi avec un minimum obligatoire de 7 nuits en haute saison. Hors saison les jours d’arrivée et départ sont libres avec un minimum de 4 nuits.

3.2 Départ

La libération de l’emplacement après 12h entraîne la facturation d’une nuitée supplémentaire. Toute prolongation de séjour doit être formulée 24 heures au moins avant la date de départ prévue.

3.3 Animaux

Les animaux (sauf chiens de 1ère et 2ème catégorie) sont admis dans le camping avec présentation du carnet de vaccination, moyennant une redevance journalière.

3.4 Règlement intérieur

Comme la loi l’exige, vous devez respecter notre règlement intérieur, déposé à la préfecture, affiché à notre réception et dont un exemplaire vous sera remis sur demande. En cas de non-respect du règlement intérieur, la direction se réserve le droit de prier les clients de quitter le camping, et ce, sans remboursement possible des arrhes versées.

Article 4 – Responsabilité

Le Camping décline toute responsabilité pour les dommages subis par le matériel du campeur qui seraient de son propre fait ; une assurance pour votre matériel en matière de responsabilité civile est obligatoire.

Article 5 – Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français et tout litige relatif à leur application relève de la compétence du Tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce de Draguignan.

Confidentialité (RGPD)

Les informations recueillies sur le formulaire sont enregistrées dans un fichier informatique sur un site sécurisé en HTTPS. Elles sont conservées pendant une durée de 6 à 12 mois, elles sont destinées à concrétiser votre réservation. Conformément à la loi informatique et libertés, vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire supprimer en nous contactant par mail à cette adresse : info@campinglesruisses.fr